La composante « création » de la compétence voirie implique soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant. Dans le respect des documents de planification propres à chaque commune membre, une communauté peut décider de l’ouverture d’une voie, si nécessaire par la mise en œuvre de la procédure d’expropriation.
Le volet « aménagement » permet de prendre toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie.
Enfin, « l’entretien » s’entend comme la compétence d’exécuter l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies.
Éléments constitutifs de la voirie L’article L. 111-4 du code de la voirie routière définit le domaine
public routier comme comprenant « l’ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».
En complément, la doctrine administrative a précisé la notion d’emprise de la route comme correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route
ainsi qu’à ses dépendances. Les dépendances ont, quant à elles, été définies par le juge administratif comme des éléments nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers, lesquels ne peuvent pas être dissociés de la chaussée pour cette raison (TA Clermont-Ferrand, 2 décembre 1960, Troupel c/ maire de Mauriac).
Une circulaire ministérielle résume ainsi : « L’emprise recouvre donc « l’assiette » de la route stricto sensu, à savoir la chaussée mais également la « plate-forme » qui est la surface de la route
comprenant la ou les chaussées, les accotements (espace entre la chaussée et le fossé) et éventuellement le terre-plein central (séparation de deux chaussées). »
