La conciliatrice de justice

La conciliatrice de justice
Le rôle de la conciliatrice est de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Elle intervient notamment pour des problèmes de problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatif à un contrat de travail, des litiges de la consommation, des impayés ou des malfaçons de travaux, etc.
Elle ne peut pas intervenir lorsqu’il s’agit de litiges d’état civil, de droit de la famille ou des conflits avec une administration.

Pour l'année 2018, les permanences sont les suivantes :

13 septembre

11 octobre

8 novembre

13 décembre

Toujours de 9h à 11h30, au CIAS du Pays Tarusate.

Merci de prendre vos rendez-vous auprès de l'accueil de la Communauté de Communes, au 05 58 73 31 28.