En effet, des erreurs matérielles sont apparues, des points de blocages réglementaires et des projets spécifiques. C’est pourquoi, souhaitant améliorer la lisibilité et la compréhension de ce document d’urbanisme ainsi que faciliter l’instruction au quotidien des différentes autorisations d’urbanisme, il a été décidé de procéder à l’évolution de ce document d’urbanisme.

Par arrêté du Président n°2023-09-01 en date du 13 septembre 2023, la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi-H a donc été prescrite.

A cet effet, la Communauté de Communes a dernièrement retenu le bureau d’études CREHAM, de Bordeaux, afin de réaliser cette procédure d’urbanisme.

Afin d’associer tous les habitants et acteurs de notre territoire à cette procédure, une concertation spécifique a été mise en place, dont les modalités ont été définies par délibération du conseil communautaire en date du 14 septembre 2023.

Au regard de l’avancement des études, des informations régulières seront notamment mises à disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des mairies des communes membres. Il en sera de même au travers de notre site internet communautaire. En complément, et afin de recueillir vos observations, des cahiers d’observation seront également mis à disposition au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des mairies. Enfin, possibilité pour ceux qui le souhaitent de faire parvenir des contributions écrites par courrier postal ou courriel, à l’attention du Président de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, respectivement à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Pays Tarusate, Maison de Pays – 143, rue Jules Ferry – 40400 TARTAS, ou à l’adresse suivante : modificationplui@pays-tarusate.fr.

Étant rappelé, que dans le cadre de cette procédure d’urbanisme, un bilan de cette concertation sera tiré par délibération du conseil communautaire.

Il est rappelé que cette procédure d’évolution du document d’urbanisme intercommunal s’inscrit dans un cadre réglementaire très spécifique (Code de l’Urbanisme).

Ainsi, l’arrêté de prescription de cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H se doit de s’inscrire également dans ce cadre réglementaire particulier, et donc d’identifier des objectifs et des points dévolution du PLUi-H strictement en lien avec le champ réglementaire de cette procédure de type « modification de droit commun Â».

C’est pourquoi, toutes vos demandes et contributions se doivent de s’inscrire dans le champ réglementaire de cette procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi-H. En dehors de certains cas très spécifiques et limités, cette procédure d’urbanisme n’a pas pour vocation d’ouvrir à l’urbanisation et à la construction de nouveaux terrains.