Eau potable et assainissement

--Les dispositions initiales de la loi NOTRe imposaient aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tels que les communautés de communes d’assurer la compétence « eau et « assainissement », et rendaient cette compétence obligatoire le 1e janvier 2020.

Dans ce contexte, et concomitamment à l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de Communes du Pays Tarusate s’est dotée de cette nouvelle attribution lors du conseil communautaire du … septembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018.

Ce transfert entraîne également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines, qui englobe les missions relatives « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement de ces eaux» (art. L. 2226-1 du CGCT).

 

Cette prise de compétence constitue un acte politique fort, qui va dans le sens de la solidarité en permettant aux communes les plus petites d’envisager la création d’un réseau d’assainissement collectif nécessaire à leur développement.

Au niveau juridique, le législateur ayant souhaité garantir la pérennité des syndicats d’une certaine taille, qui organisent les services publics d’eau potable et/ou d’assainissement sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire d’au moins 3 EPCI, un mécanisme dit «  de représentation-substitution » a été mis en œuvre.

Ainsi, la CCPT s’est substituée de droit à ses communes membres au sein des syndicats préexistants, à savoir le SYDEC et le SIAEP du Marseillon (désormais devenu Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan).