Exonération facultative de TEOM

Exonération facultative de TEOM
Exonération facultative de TEOM pour les professionnels : faire une demande

Quels sont les locaux concernés ?

Uniquement les locaux à usage commercial ou industriel et pour lesquels un prestataire privé intervient pour la collecte et l'élimination des déchets produits

Comment procéder ?

Télécharger et compléter le formulaire ci-joint

Fournir les justificatifs demandés dans le formulaire

Déposer ou envoyer votre dossier complet à l'adresse suivante (en recommandé avec AR) pour le 3 septembre 2018, délai de rigueur.

Communauté de Communes du Pays Tarusate
Monsieur le Président
143, rue Jules Ferry
40400 TARTAS